Conditions générales de ventes
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :
La société CARNESS, située au 8 bis Rue Abel, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 983348350, et dont les coordonnées sont les suivantes : contact@carness.fr (ci-après la « Société »),
Et
Le Client, dont les coordonnées figurent ci- contre (ci-après le « Client »),
Dans le cadre de la vente de véhicules neufs et d’occasion (ci-après le « Véhicule »), via le site CARNESS.fr et dans les locaux de la Société. Toute commande de véhicule implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.
Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.
Article 2 ‐ Informations sur les véhicules
Les véhicules proposés à la vente sur la Société sont des véhicules neufs ou d’occasion. Les informations techniques, caractéristiques, descriptions et photographies des véhicules sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la présentation, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans la description des véhicules.
Les véhicules d’occasion sont soumis à un contrôle technique et révisés avant la vente. Toutefois, les véhicules d’occasion peuvent présenter des défauts d’usure normaux inhérents à leur utilisation antérieure, ce que le client reconnaît et accepte.
Article 3 - Prix
Les prix (ci- après le « Prix ») indiqués sur le site CARNESS.fr sont exprimés en euros et incluent toutes taxes (TTC). Ils n’incluent pas les frais annexes, qui peuvent comprendre notamment, mais sans s’y limiter :
- Les frais de carte grise (frais d’immatriculation),
- Les frais d’assurance,
- Les frais de livraison du véhicule,
- Les frais de mise en service et de préparation,
- Les frais liés à des options ou équipements supplémentaires demandés par le client.
Ces frais annexes seront détaillés de manière explicite dans le Bon de commande (ci- après le « Bon de commande ») remis au client avant la finalisation de la vente. La Société s’engage à indiquer de manière transparente et sans ambiguïté le montant de ces frais au moment de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur à la date de la signature du Bon de commande par le client, lequel confirme ainsi son acceptation du prix et des conditions de vente.
Article 4 - Commande et paiement
La commande d’un Véhicule peut s’effectuer via le Site ou en personne dans les locaux de la Société. Toute commande doit être confirmée par la signature d’un Bon de commande, qui formalise l’accord entre le Client et la Société.
Lors de l’acceptation du Bon de commande, le client s’engage à régler un acompte d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €), payable à la signature du Bon de commande par carte bancaire ou par chèque, libellé à l’ordre de la Société. Cet acompte engage fermement le client et sera déduit du montant total de la commande.
Le paiement du solde total du prix du Véhicule devra être effectué lors de la remise du Véhicule. Le solde pourra être réglé soit :
- Par virement bancaire sur le compte de la Société, à effectuer avant la livraison et apparaissant sur le compte de la Société au plus tard la veille de la réception du Véhicule par le Client.
- Par chèque de banque certifié, accompagné de son bordereau d’émission, délivré par une banque située en France et libellé à l’ordre de la Société.
Le paiement complet est une condition essentielle pour la remise du Véhicule au Client. En cas de non-paiement ou de litige sur le règlement, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison du véhicule jusqu’à régularisation.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du Bon de commande, la Société se réserve le droit de conserver l’acompte à titre de compensation, sauf disposition légale contraire ou accord amiable entre les parties.
Article 5 - Livraison
La livraison du Véhicule peut s’effectuer soit en la présence du Client dans les locaux de la Société, soit à l’adresse indiquée par le Client, moyennant des frais de livraison qui seront détaillés dans le Bon de commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, aucune pénalité ne pourra être demandée, sauf si un délai ferme a été expressément convenu entre les parties.
Le transfert de propriété du Véhicule s’effectue dès que la Société a reçu l’intégralité du solde de la commande. Le transfert de propriété est effectif à la remise physique du véhicule dans les locaux de la Société ou lors de la remise du Véhicule au transporteur désigné pour la livraison à l’adresse du Client.
Article 6 - Garantie
Les véhicules neufs vendus par la Société bénéficient de la garantie constructeur telle qu’indiquée dans les documents du fabricant.
Les véhicules d’occasion vendus par la Société peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, dont la durée et les conditions sont spécifiées dans le contrat de vente. En l’absence de garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, telles que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent exclusivement au Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
En conséquence, les garanties légales et commerciales ne couvrent pas les achats réalisés par des entreprises ou professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.
La Société ne peut être tenue responsable de l’usure normale des pièces, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien négligent ou d’une modification non autorisée.
Article 7 - Responsabilité
La Société s’engage à livrer un Véhicule conforme à la commande passée par le client. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du constructeur, ou d’un événement imprévisible et extérieur affectant la qualité ou la livraison du véhicule.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.),
- Les incendies,
- Les épidémies ou pandémies,
- Les grèves, lock-out ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise,
- Les actes de terrorisme ou de sabotage,
- Les guerres ou conflits armés,
- Les interruptions ou blocages des réseaux de télécommunication ou des systèmes informatiques,
- Les défaillances du transport ou de l’approvisionnement en énergie,
- Les actes des autorités publiques, restrictions gouvernementales ou légales empêchant la bonne exécution du contrat.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Société sera suspendue pendant toute la durée de cet événement.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que les pertes de profit, pertes de revenus, ou tout autre préjudice économique.
Article 8 - Réclamations et médiation
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions, le Client est invité à adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société ou par e-mail mentionné ci-dessus.
Si le différend persiste, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par des droits d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du site ou de ses éléments est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige ou de différend non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.